Le présent règlement intérieur a pour objet conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-15 du code du travail de :
– Fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’enceinte du centre de formation et en dehors des locaux de formation (mise en situation sur le terrain).
– Déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre le directeur ou son représentant légal.
– Rappeler les dispositions relatives aux droits de défense dont bénéficient les élèves à l’encontre desquels une sanction est envisagée.
Le présent règlement s’applique à toute personne participant à une action de formation organisée par APPE Formations. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
– De toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation, soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit
immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de
secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation, à savoir :
– Dans l’entrée gauche salle de réunion,
– Sur le tableau de la tisanerie dans les bureaux APPE Diagnostics,
– Salle de rangement dans les bureaux APPE Diagnostics.
Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation ou lors des stages pratiques. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Il est formellement interdit de fumer et d’utiliser la cigarette électronique dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Le stagiaire, victime ou témoin d’un accident, survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur, à son administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire.
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation,
– Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme,
– Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. [Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.]
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations qui sont données dans le respect des principes de laïcité excluant toute propagande politique, idéologique ou religieuse. Les valeurs universelles liées aux droits de l’homme et à la démocratie font office de référence prônant tolérance et respect d’autrui dans sa personnalité, ses origines, ses convictions.
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.
L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– Rappel à l’ordre,
– Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant,
– Blâme,
– Exclusion temporaire de la formation,
– Exclusion définitive de la formation.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise l’employeur du salarié, stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire et/ou le financeur du stage.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
– Il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (ou remise à l’intéressé contre décharge), en lui indiquant l’objet de la convocation,
– La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes : Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage, le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour
quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont
cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie
des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou
collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du
règlement intérieur.
L’utilisation des téléphones portables ou tablettes est interdite à l’intérieure de la salle de formation
et en dehors de la formation lors des mises en situation terrain.
Le stagiaire est tenu à une discrétion et au secret professionnel :
– Sur ce qui est lu, vu, entendu, compris et se rapportant à des dossiers sensibles (insalubrité, précarité des personnes…) à l’intérieur et à l’extérieur des locaux lors de la formation.
– Sur le centre de formation, le personnel ou les personnes rencontrées (clients, locataires…),ainsi que ses collègues de stage.
L’utilisation inappropriée des médias sociaux n’est pas acceptable. Celle-ci recouvre notamment :
– La publication de contenu dénigrant le centre de formation sur des sites de partage d’information, la publication de commentaires diffamatoires contre ses collègues de stage, des personnes rencontrées lors des mises en situation terrain…
– Sur les forums ou les blogs de partage d’information concernant la confidentialité.
– Certaines informations confidentielles partagées sur le réseau (dénigrement) peuvent motiver des sanctions lourdes pouvant aller jusqu’à l’éviction.
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