Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
– le présent site est édité par : .SAS APPE Formations. dont le siège est situé au 26 rue Jean JAURES – 59215 ABSCON…..
– le directeur de la publication du site internet est .Xavier COPPIETERS. en qualité de .ASSOCIE.
– l’hébergement du site internet est assuré par …OVH………………………………..
SAS APPE Formations enregistrée sous le numéro 32 59 10799 59 auprès du préfet de région Hauts de France. SIRET 90163041800019 CODE NAF 8559A-Formation continue d’Adultes
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Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Les photos et vidéos proviennent de Pixabay (libres de droits) ou sont notre propriété exclusive.
La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
[1] L’article 6-III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) exige que soit précisé le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. L’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 précise que « Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale ».
Client: co-contractant de la société APPE Formations.
Contrat: convention de formation conclue entre APPE Formations et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par APPE Formation ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises :
Formation réalisée dans les locaux de APPE Formations ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de tout tiers et/ou à distance.
Objet et champ d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à APPE Formations si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Modalités et délais d’accès:
Selon le calendrier préétabli les actions de formations sont programmées dans le courant du trimestre. Pour toute prise de contact une réponse est donnée sous 48h par voie téléphonique ou mail.
Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
APPE Formations se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et APPE Formations sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), APPE Formations pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
APPE Formations s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, APPE Formations n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, APPE Formations sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de APPE Formations, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Le Client s’engage à :
1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à APPE Formations.
2 Le Client garantit:
– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à APPE Formations.
3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à APPE Formations de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts
Dans le cadre de la réalisation des formations, APPE Formations est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe APPE Formations et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de APPE Formations ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer APPE Formations, en écrivant à l’adresse suivante :contact@appe-formations.com
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, APPE Formations s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, APPE Formations s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, APPE Formations se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
Le Client autorise expressément APPE Formations à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Les Contrat et tous les rapports entre APPE Formations et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Valenciennes quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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